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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

WEBISION s.r.o.

En vigueur depuis le : 16 octobre 2026

1. Identification du Prestataire

Raison sociale : WEBISION s.r.o.
Siège social et adresse postale : Hlavná 53, 091 01 Stropkov, République slovaque
IČO : 52 852 725
DIČ : 2121157038
Numéro de TVA (IČ DPH) : la société n’est pas assujettie à la TVA
E-mail : info@webision.sk
Téléphone : +421 949 616 831
Site web : https://www.webision.sk/
Coordonnées bancaires : Prima banka Slovensko, a.s.
IBAN : SK40 5600 0000 0064 0569 4001
BIC/SWIFT : KOMASK2X

Dans les présentes conditions générales de vente, la société WEBISION s.r.o. est ci-après désignée le « Prestataire » et la personne qui commande les services, le « Client ».

2. Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre le Prestataire et le Client lors de la fourniture de services numériques et de services connexes.

2.2. Les CGV s’appliquent notamment à :

• la création, la modification et la gestion de sites web,
• la création et l’exploitation de boutiques en ligne,
• la programmation et le développement de solutions logicielles,
• le développement et la modification d’applications web, de modules et d’intégrations,
• les travaux graphiques et la création de supports numériques,
• le référencement (SEO), l’optimisation technique et les services de conseil connexes,
• la migration de sites web et de données,
• l’enregistrement et la gestion de noms de domaine,
• l’hébergement web, la maintenance et l’assistance technique,
• les autres services indiqués dans le devis ou la commande.

2.3. L’étendue précise du service, le prix, le délai de livraison et les autres conditions particulières sont déterminés par le devis, la commande, le contrat ou tout autre accord pouvant être prouvé entre les parties.

2.4. Si des conditions convenues individuellement diffèrent des présentes CGV, les conditions convenues individuellement prévalent dans la mesure où elles s’en écartent expressément.

2.5. Si le Client est un consommateur, les dispositions des présentes CGV ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont conformes aux dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs.

3. Commande et conclusion du contrat

3.1. La collaboration débute sur la base d’une demande, d’une consultation ou d’une commande du Client.

3.2. Avant d’établir le devis, le Prestataire peut demander des informations complémentaires, des exigences techniques, des éléments de base ou les objectifs du projet.

3.3. Le devis contient, selon la nature du projet, notamment l’étendue des travaux, le prix, le délai de livraison prévisionnel, le nombre de cycles de modifications inclus et, le cas échéant, les frais périodiques.

3.4. Le contrat est conclu selon les modalités convenues entre les parties, notamment par la confirmation du devis, l’acceptation de la commande, la signature du contrat ou la confirmation électronique de la commande.

3.5. Le Prestataire est en droit de refuser une commande s’il ne peut pas l’exécuter correctement pour des raisons techniques, de capacité, de sécurité ou juridiques.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Le prix du service est déterminé individuellement en fonction de l’étendue, de la complexité et du délai de livraison souhaité. Le devis approuvé ou le contrat fait foi.

4.2. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA. La TVA n’est donc pas ajoutée au prix convenu, tant que le régime juridique et fiscal du Prestataire ne change pas.

4.3. Sauf accord contraire, le modèle de paiement suivant s’applique aux commandes sur mesure :

• 50 % du prix convenu à titre d’acompte avant le début des travaux,
• 50 % après l’achèvement et avant la remise finale du projet.

4.4. Pour les commandes de moindre ampleur, les services périodiques, les abonnements ou les projets avec un calendrier particulier, un autre mode de paiement peut être convenu.

4.5. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Sauf accord contraire, le délai de paiement standard est de 7 jours calendaires.

4.6. Le Prestataire ne peut commencer l’exécution qu’après l’inscription de l’acompte convenu sur son compte, si un acompte a été exigé.

4.7. Les coûts des noms de domaine, de l’hébergement, des licences payantes, des services externes, des budgets publicitaires et des autres éléments de tiers ne sont inclus dans le prix que si le devis le mentionne expressément.

4.8. En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire peut, après un avertissement préalable, suspendre de manière appropriée les travaux ou la fourniture des services jusqu’au paiement de la somme due. Les droits légaux des parties n’en sont pas affectés.

4.9. Si le Client demande des travaux dépassant le cadre du devis approuvé, le Prestataire l’informe au préalable du prix supplémentaire ou de son mode de calcul. Les travaux supplémentaires sont réalisés après accord.

5. Délai de livraison et coopération

5.1. Le délai de livraison est fixé individuellement dans le devis ou le contrat.

5.2. Sauf accord contraire, le délai de réalisation commence à courir une fois remplies toutes les conditions suivantes :

• l’accord sur l’étendue du projet,
• le paiement de l’acompte convenu,
• la remise des éléments et des identifiants d’accès nécessaires,
• la fourniture de toute autre coopération indispensable de la part du Client.

5.3. Le Client est tenu de fournir des éléments, textes, photographies, logos, accès et autres informations exacts et complets, nécessaires à la réalisation du projet.

5.4. Si le Client tarde à fournir les éléments, décisions, remarques ou approbations, le délai de livraison est reporté de manière appropriée de la durée du retard et du temps nécessaire pour replanifier les travaux.

5.5. Le Prestataire informe le Client des circonstances susceptibles d’affecter sensiblement le délai convenu.

5.6. Sauf délai ferme expressément convenu, le délai indicatif ne constitue pas une garantie de livraison à une date précise.

6. Étendue des travaux et cycles de modifications

6.1. Le Prestataire réalise les travaux dans l’étendue approuvée dans le devis ou le contrat.

6.2. Sauf disposition contraire du devis, le prix du projet comprend deux cycles de modifications après la présentation de la maquette ou de la version fonctionnelle du projet.

6.3. Un cycle de modifications correspond à une liste récapitulative unique de remarques transmise par le Client concernant la version présentée.

6.4. Les modifications dans le cadre des cycles inclus doivent rester dans les limites du cahier des charges initialement convenu. Un changement de concept, des fonctionnalités supplémentaires, de nouvelles pages, des versions linguistiques supplémentaires, une refonte importante d’une maquette déjà approuvée ou un changement de solution technique peuvent être considérés comme des travaux dépassant le cadre du devis.

6.5. Les travaux dépassant l’étendue convenue sont facturés selon un devis distinct ou le taux horaire convenu.

6.6. Le Client est tenu de transmettre ses remarques et approbations dans un délai raisonnable. L’absence prolongée de retour d’information peut entraîner l’interruption de la réalisation et le report du délai.

6.7. En approuvant une phase donnée du projet, le Client confirme qu’il a eu la possibilité d’examiner la maquette. Les droits au titre des vices cachés et les droits impératifs du consommateur n’en sont pas affectés.

7. Remise et réception du projet

7.1. Le projet est remis selon les modalités convenues dans le devis, par exemple par la mise à disposition du site web, la remise de fichiers, la fourniture d’un accès administrateur ou le déploiement en environnement de production.

7.2. Le Client est tenu de contrôler le projet après sa remise et de signaler les défauts constatés sans retard injustifié.

7.3. Si le Client constate que le projet remis ne correspond pas au cahier des charges convenu, il signale au Prestataire les défauts concrets, y compris la possibilité de les reproduire.

7.4. La réception du projet ou sa mise en service ne vaut pas renonciation aux droits au titre des vices cachés ni aux autres droits que la loi reconnaît au Client.

7.5. Si, après la remise, le Client demande de nouvelles fonctionnalités ou des modifications du cahier des charges, ces travaux sont appréciés séparément.

8. Droit d’auteur et licence

8.1. Lors de la création de sites web, de graphismes, de logiciels et d’autres livrables, des œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets de propriété intellectuelle peuvent naître.

8.2. L’étendue des droits du Client sur les différents livrables est régie par le contrat, le devis, un accord de licence distinct et les dispositions légales applicables.

8.3. Sauf accord contraire, le Client acquiert le droit d’utiliser les livrables finaux remis aux fins convenues après le paiement intégral du prix convenu. Si l’utilisation d’un livrable nécessite une licence ou une autre autorisation, le Prestataire se procure ou accorde uniquement les autorisations qu’il peut concéder conformément à la loi et aux conditions de licence.

8.4. Si le Client doit obtenir une licence exclusive, le droit de modifier le code source, le droit de revente ou d’autres droits étendus, ces droits doivent être expressément convenus.

8.5. Jusqu’à la remise du projet et au paiement intégral du prix, le Client n’est pas en droit d’utiliser les livrables impayés au-delà du titre juridique qui lui est déjà acquis.

8.6. Le projet peut comprendre des outils, bibliothèques, frameworks, modèles, plugins, polices, photographies, éléments graphiques et autres composants de tiers. Leur utilisation est régie par les licences et conditions de leurs fournisseurs respectifs.

8.7. Le Prestataire conserve les droits sur ses propres outils d’usage général, bibliothèques, procédés, modules et savoir-faire qu’il a créés indépendamment du projet concerné ou qui ne font pas l’objet d’un transfert ou d’une licence exprès.

8.8. La remise du code source, des fichiers de développement, des outils internes ou des documents modifiables ne fait partie de la livraison que si cela a été expressément convenu.

8.9. L’utilisation du projet dans les références ou le portfolio du Prestataire n’a lieu que dans la mesure permise par l’accord des parties et les dispositions légales applicables. Si une autorisation particulière est nécessaire, le Prestataire la sollicite.

9. Hébergement, noms de domaine et services de tiers

9.1. L’hébergement, l’enregistrement de noms de domaine, les boîtes e-mail, les certificats SSL, les plugins payants, les API et les autres services de tiers ne font partie de la prestation que s’ils sont mentionnés dans le devis ou dans un accord distinct.

9.2. Si le Prestataire assure l’hébergement ou la gestion d’un nom de domaine, les paramètres concrets, le prix, la durée de fourniture et les conditions de renouvellement sont déterminés par le devis ou le contrat correspondant.

9.3. Le nom de domaine doit, dans la mesure du possible, être enregistré au nom du Client en tant que titulaire. S’il est géré par l’intermédiaire du Prestataire pour des raisons techniques ou organisationnelles, les conditions d’accès, de transfert et de gestion sont convenues séparément.

9.4. Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité ininterrompue de services dont l’exploitation dépend de fournisseurs externes, de réseaux, de bureaux d’enregistrement ou d’une infrastructure cloud. En cas de panne, il s’efforcera de prêter son concours approprié au rétablissement du service dans les limites de l’assistance convenue.

9.5. Sauf accord contraire, les frais périodiques d’hébergement, de noms de domaine, de licences et de services externes sont facturés séparément.

9.6. La fin de l’hébergement ou de la gestion du nom de domaine n’entraîne pas automatiquement le transfert de toutes les licences de tiers ni la remise de composants pour lesquels le Prestataire n’a pas le droit d’accorder d’autres autorisations.

10. Garantie, vices et assistance technique

10.1. Le Prestataire répond de la conformité de l’œuvre livrée ou du service à l’étendue et aux caractéristiques convenues, conformément aux dispositions légales applicables.

10.2. Si cela est convenu dans le devis, le Prestataire fournit, pour les parties du projet qu’il a lui-même livrées et qu’il est légitimement en droit de modifier, une garantie contractuelle ou une assistance de service dans l’étendue et pour la durée indiquées dans le devis.

10.3. Sauf disposition contraire du devis, le Prestataire accorde, pour la correction des erreurs reproductibles causées par sa propre réalisation, un délai de 30 jours à compter de la remise du projet. La présente disposition ne limite ni la responsabilité légale pour les vices ni les droits du consommateur.

10.4. Ne sont notamment pas considérés comme des vices : les demandes de nouvelles fonctionnalités, les modifications du cahier des charges, les modifications de design après approbation, les erreurs causées par l’intervention non autorisée d’un tiers, par une configuration incorrecte du côté du Client ou par des modifications de services externes, lorsque le Prestataire n’en répond pas en vertu de la loi ou de l’accord.

10.5. Le Client est tenu de signaler le vice sans retard injustifié après l’avoir constaté et de fournir les informations nécessaires à son examen.

10.6. L’assistance technique, la maintenance régulière, les mises à jour, la surveillance de sécurité et l’évolution du projet ne sont pas automatiquement inclus dans le prix unique, sauf accord exprès.

10.7. Pour traiter un vice, le Prestataire peut exiger un accès temporaire à l’administration, un environnement de test ou une autre coopération appropriée.

11. Réclamations et exercice des droits au titre des vices

11.1. Le Client peut envoyer une réclamation ou une notification de vice à l’adresse e-mail info@webision.sk ou par écrit à l’adresse du siège du Prestataire.

11.2. La notification devrait contenir l’identification du Client, l’identification du projet, la description du vice, le moment de son apparition et, si possible, une capture d’écran ou les étapes nécessaires pour le reproduire.

11.3. Le Prestataire accuse réception de la réclamation et en apprécie le bien-fondé selon la nature de l’affaire. S’il faut des informations complémentaires, il les demande au Client.

11.4. En cas de réclamation fondée, le Prestataire propose un mode de remédiation approprié conformément au contrat et aux dispositions légales en vigueur.

11.5. Si le Client est un consommateur, le traitement de la réclamation et l’exercice de ses droits sont régis par des règles légales particulières. Les présentes CGV ne raccourcissent pas les délais légaux et ne limitent pas les droits du consommateur.

11.6. La réclamation n’autorise pas le Client à retenir tous les paiements, indépendamment de la nature du vice et des dispositions légales applicables.

12. Obligations du Client et contenu du site web

12.1. Le Client répond de l’exactitude, de l’actualité et de la licéité des éléments, données, textes, photographies, logos, bases de données et autres contenus qu’il fournit pour traitement ou publication.

12.2. Le Client déclare disposer des droits ou des consentements nécessaires pour utiliser les matériaux fournis.

12.3. Le Client répond du contenu de son site web, de sa boutique en ligne et de sa communication commerciale, y compris de l’exactitude des prix, des conditions commerciales, des informations sur les produits, des règles de réclamation et des informations juridiques obligatoires, si leur préparation n’a pas été convenue séparément.

12.4. Si le Prestataire prépare des textes, des documents juridiques ou des contenus à l’aide d’outils automatisés ou génératifs, le Client est tenu de vérifier et d’approuver les résultats avant leur utilisation. Sauf accord particulier, un contenu créé automatiquement ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel.

12.5. Le Client ne doit pas utiliser les solutions livrées pour une activité illégale, la diffusion de code malveillant, la violation des droits de tiers ou tout autre comportement contraire aux dispositions légales.

13. Responsabilité pour les dommages

13.1. Chaque partie répond de ses obligations dans la mesure découlant du contrat et des dispositions légales applicables.

13.2. Le Prestataire ne répond pas du dommage causé par des éléments inexacts ou incomplets du Client, par l’intervention de tiers, par l’indisponibilité de services externes ou par des circonstances qu’il n’a pu raisonnablement influencer, si, en vertu de la loi, il n’est pas responsable de ce dommage.

13.3. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial précis, aucun montant de chiffre d’affaires, aucun nombre de visiteurs, aucun classement dans les moteurs de recherche ni le succès de campagnes publicitaires, sauf si un tel résultat a été expressément et valablement convenu.

13.4. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité dans la mesure où les dispositions légales l’interdisent, ni les droits du consommateur.

14. Interruption et fin de la collaboration

14.1. Le contrat peut prendre fin par accord des parties ou de toute autre manière prévue par le contrat ou par les dispositions légales applicables.

14.2. Si, après le début des travaux, le Client demande leur arrêt, les parties règlent les travaux déjà effectués, les coûts approuvés et les autres prétentions conformément au contrat et à la loi.

14.3. Le Prestataire peut, après un avertissement, suspendre de manière appropriée la réalisation si le Client ne fournit pas la coopération indispensable, ne règle pas les factures échues ou exige une prestation illicite.

14.4. Pour les services périodiques, l’hébergement ou l’abonnement, le délai de préavis, le mode de résiliation et les conditions de renouvellement sont régis par le contrat ou la commande concerné. Si le Client est un consommateur, les règles légales applicables s’appliquent également.

14.5. À la fin de la collaboration, les parties conviennent du règlement des accès, données, fichiers et licences qui peuvent être remis conformément au contrat et aux dispositions légales.

15. Rétractation du contrat par le consommateur

15.1. Si le Client est un consommateur et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement du Prestataire, il peut avoir le droit de se rétracter du contrat dans le délai légal et aux conditions légales.

15.2. Le délai, les conditions et les exceptions au droit de rétractation s’apprécient selon la nature du contrat et les dispositions légales en vigueur.

15.3. Si le consommateur demande que la fourniture du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, le Prestataire l’informe au préalable des conséquences légales et recueille les consentements ou confirmations exprès nécessaires.

15.4. Le seul commencement de la création d’un site web ou d’un livrable numérique n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation du consommateur. L’éventuelle perte ou limitation de ce droit s’apprécie selon le régime légal concerné et le respect des conditions légales.

15.5. Si le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut envoyer sa notification à info@webision.sk ou à l’adresse postale du Prestataire. Il est recommandé d’indiquer l’identification du contrat ou de la commande.

16. Protection des données personnelles

16.1. Le Prestataire traite les données personnelles conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles.

16.2. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, les finalités, les bases juridiques, la durée de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans le document distinct « Protection des données personnelles » publié sur le site web du Prestataire.

16.3. Si, lors de la fourniture des services, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent le contrat de sous-traitance approprié ou tout autre accord requis, si les dispositions légales l’exigent.

17. Règlement extrajudiciaire des litiges et droits des consommateurs

17.1. Les parties s’efforceront de résoudre les litiges en priorité par la communication et l’accord mutuels.

17.2. Si le Client est un consommateur et que le litige ne peut être réglé directement, il peut recourir aux possibilités légales de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation auprès de l’entité compétente conformément aux dispositions légales applicables.

17.3. Les informations sur l’entité compétente de règlement extrajudiciaire des litiges et la procédure actuelle de dépôt d’une demande seront rendues accessibles conformément aux obligations légales d’information.

17.4. Le droit des parties de saisir le tribunal compétent n’en est pas affecté.

18. Dispositions finales

18.1. Les présentes CGV sont interprétées conformément à l’ordre juridique de la République slovaque.

18.2. Si une disposition des présentes CGV devient nulle ou non exécutoire, cela n’affecte pas automatiquement la validité des autres dispositions, sauf disposition contraire des textes légaux.

18.3. Le Prestataire peut mettre à jour les CGV. Pour un contrat déjà conclu, c’est la version des CGV qui en est devenue partie intégrante qui s’applique, sauf disposition contraire des textes légaux ou de l’accord des parties.

18.4. La version actuelle des CGV est publiée sur le site web https://www.webision.sk/.

18.5. Les présentes CGV entrent en vigueur le 16 octobre 2026.

WEBISION s.r.o.
Hlavná 53, 091 01 Stropkov
info@webision.sk | +421 949 616 831
https://www.webision.sk/

Annexe 1 – Conditions particulières du service Oltamio

La présente annexe fait partie des CGV et s’applique aux commandes passées sur le site oltamio.com (site web réalisé à prix fixe selon le modèle choisi). En tant qu’accord particulier des parties, elle prévaut, pour le service Oltamio, sur les dispositions générales des CGV (point 2.4).

1. Objet. Le service consiste à réaliser un site web selon le modèle choisi par le Client, dans l’étendue et avec les données que le Client a déterminées dans la commande (sélection des éléments et cahier des charges).

2. Aperçus. Les aperçus de démonstration servent à présenter l’apparence et les fonctionnalités du modèle. Les textes, images et données des aperçus sont illustratifs. Le site final est créé selon le cahier des charges du Client.

3. Prix. Le prix est la somme indiquée comme « Total » dans la commande au moment de son envoi. Elle est calculée par le serveur du Prestataire à partir de la grille tarifaire en vigueur à ce moment et le Client la voit avant l’envoi. Une modification de la grille tarifaire n’affecte pas une commande déjà envoyée. Le prix ne change que si l’étendue change (points 6.4 et 6.5 des CGV). Les prix sont indiqués et valables en euros ; les conversions dans d’autres devises affichées dans les aperçus ne sont qu’indicatives et ne constituent pas le prix. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA (point 4.2 des CGV).

4. Conclusion du contrat. En envoyant la commande, le Client propose la conclusion du contrat. Le contrat est formé par la confirmation de la commande par le Prestataire par e-mail (points 3.4 et 3.5 des CGV). Avant l’envoi, le Client est clairement averti que la commande l’oblige à payer.

5. Paiement. Sauf accord contraire dans la confirmation de la commande, le paiement s’effectue conformément au point 4.3 des CGV : 50 % du prix par facture d’acompte avant le début des travaux et 50 % après l’achèvement, avant la remise finale. L’échéance est déterminée par le point 4.5 des CGV. Le Prestataire commence les travaux après l’inscription de l’acompte sur son compte (point 4.6 des CGV).

6. Modifications et vices. Le prix comprend deux cycles de modifications (point 6.2 des CGV). Pour les erreurs reproductibles causées par sa propre réalisation, un délai de 30 jours à compter de la remise s’applique (point 10.3 des CGV), sans préjudice des droits légaux du Client.

7. Hébergement et noms de domaine. L’hébergement, le nom de domaine, les boîtes e-mail, les licences et les services de tiers ne sont pas compris dans le prix tant qu’ils ne figurent pas dans la commande ou dans sa confirmation (points 4.7 et 9.1 des CGV).

8. Droits sur l’œuvre. Le modèle, y compris son code et ses éléments graphiques, est une œuvre du Prestataire. Après le paiement intégral du prix, le Client acquiert le droit d’utiliser le site web remis aux fins convenues (point 8.3 des CGV). La licence exclusive et la remise du code source ne font partie de la livraison que si elles ont été expressément convenues (points 8.4 et 8.8 des CGV).

9. Consommateurs. Les informations sur le droit de rétractation du consommateur, sur les réclamations et sur le règlement extrajudiciaire des litiges figurent sur la page Informations pour les consommateurs.