INFORMATION SUR LA FOURNITURE DU SERVICE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Oltamio – WEBISION s. r. o. (annexe aux Conditions générales)

S’applique au consommateur. Le professionnel ne dispose pas du droit de rétractation en vertu de cette loi.

Ceci est une traduction à titre informatif de l’original slovaque. En cas de divergence, la version slovaque fait foi. Afficher la version slovaque

Conformément à la loi slovaque n° 108/2024 Z. z. sur la protection des consommateurs et modifiant et complétant certaines lois, pour un contrat conclu à distance portant sur la fourniture d’un service et dans lequel le consommateur doit commencer à recevoir le service avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions suivantes s’appliquent :

§ 17, alinéa 10, de la loi n° 108/2024 Z. z.
Avant de commencer à fournir le service en vertu d’un contrat conclu à distance ou hors établissement par lequel le consommateur s’engage à payer le prix, et avant l’expiration du délai de rétractation visé au § 20, le professionnel est tenu de :

• a) informer le consommateur que, en commençant la fourniture du service avant l’expiration du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté,
• b) recueillir la déclaration du consommateur attestant qu’il a été informé conformément au point a), et
• c) recueillir le consentement exprès du consommateur au commencement de la fourniture du service avant l’expiration du délai de rétractation.

La perte du droit de rétractation après la pleine exécution d’un tel service découle des exceptions prévues au § 19 de la loi n° 108/2024 Z. z. Le délai de rétractation d’un contrat conclu à distance est de 14 jours conformément au § 20, alinéa 1, de la même loi.

Paiement proportionnel. Si vous vous rétractez après le début de la fourniture du service mais avant son exécution complète, vous paierez un prix proportionnel à la part de la prestation déjà fournie.

Consentement exprès et déclaration du consommateur

Lors de l’envoi de la commande, le consommateur coche séparément la case (non cochée par défaut) portant le texte suivant :

Conformément à ce qui précède, je donne à WEBISION s. r. o. mon consentement exprès à ce que la fourniture des services commence avant l’expiration du délai de rétractation et je déclare en même temps avoir été dûment informé que, en donnant ce consentement, je perds, en tant que consommateur, mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément au § 19 en combinaison avec le § 17, alinéa 10, de la loi n° 108/2024 Z. z. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

La date et l’heure du consentement, l’adresse IP et la version de la présente information sont enregistrées avec la commande à titre de preuve (détails dans la Politique de confidentialité). D’autres informations figurent sur la page Informations pour les consommateurs.